elections-pratiques

Il résulte du cumul de différentes dispositions du Code électoral que les professions de foi doivent répondre aux conditions suivantes :

        * format A4 recto ou recto-verso
        * papier de grammage 60 à 80 g/m2
        * (commune de 3500 habitants et plus) papier de qualité écologique contenant au moins 50% de fibres recyclées (norme ISO 14021 ou certification internationale FSC ou PEFC)
        * peut être imprimée en couleurs (combinaison bleu-blanc-rouge autorisée uniquement pour le logo d’un parti politique)
        * photos autorisées
        * logos autorisés
        * texte identique pour l’ensemble de la commune
        * texte rédigé en langue française
        * interdiction de mentions injurieuses ou diffamatoires
        * nom ou RCS de l’imprimeur obligatoire
        * tirage : 105% du nombre d’électeurs
        * livrée pliée en 2 (avec nom du candidat ou candidat tête de liste apparent)
        * date de livraison : définie par chaque commission de propagande

Attention : depuis le décret du 26 novembre 2007 modifiant le Code électoral, le contrôle de l’identité des électeurs par la présentation d’un titre d’identité aux assesseurs du bureau de vote a été étendu aux communes de 3500 habitants à 4999 habitants. Ce contrôle n’était jusqu’à présent obligatoire que dans les seules communes de 5000 habitants et plus.

Par : Jean-Luc Bally

En vertu du dernier alinéa de l’article R. 34 du Code électoral applicable aux communes qui se sont dotées de machines à voter (communes de 3500 habitants et plus uniquement), la commission de propagande n’assure plus l’envoi aux électeurs des bulletins de vote des listes de candidats. Dans ces communes, il appartient donc désormais aux listes de candidats d’assurer à leurs frais, et sans possibilité de remboursement ultérieur par l’Etat, le coût d’expédition du porter à connaissance de leurs candidatures auprès des électeurs. En revanche, conformément aux articles L. 242 et L. 243, le coût d’impression de ces bulletins demeure remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimées. Cette absence d’équité entre les communes et cette difficulté à assurer une information transparente des électeurs ne peuvent qu’ajouter de l’eau au moulin des détracteurs de ces machines à voter.

Par : Jean-Luc Bally

Les bulletins de vote doivent obligatoirement comporter le titre de la liste, le nom de chaque candidat dans l’ordre de présentation de la liste, et, pour les communes de 2500 habitants et plus, l’indication de la nationalité des candidats ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France. Attention, cette dernière mention est une formalité substantielle et son omission peut conduire à l’annulation de l’élection (CE, 19 juillet 2002, élections municipales de Vauvert). Enfin, en vertu de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux documents électoraux au titre de l’article L.49 du Code électoral, doit également figurer le nom de l’imprimeur, même si cette omission n’entraîne pas de sanction électorale.

Par : Jean-Luc Bally

Conformément à l’article L. 228 du Code électoral sont éligibles, outre les électeurs, les citoyens inscrits au rôle des contributions directes (ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier 2008). Toutefois, le ministre de l’Intérieur a rappelé que “seule l’inscription personnelle à la taxe d’habitation, à la taxe foncière ou à la taxe professionnelle est à considérer. Il ne suffit pas d'être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer à la matrice cadastrale, ni même d'être redevable de l'impôt pour exercer son droit de vote et être éligible dans la commune concernée.” Attention donc : les associés et gérants de sociétés, de SCI ou les professions libérales ne sont éligibles que s’ils acquittent une de ces taxes en leur nom propre.