Mardi 12 février 2008
Par : Jean-Luc Bally
Conformément à l’article L. 228 du Code électoral sont éligibles, outre les électeurs, les citoyens inscrits au rôle des contributions directes (ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier 2008). Toutefois, le ministre de l’Intérieur a rappelé que “seule l’inscription personnelle à la taxe d’habitation, à la taxe foncière ou à la taxe professionnelle est à considérer. Il ne suffit pas d'être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer à la matrice cadastrale, ni même d'être redevable de l'impôt pour exercer son droit de vote et être éligible dans la commune concernée.” Attention donc : les associés et gérants de sociétés, de SCI ou les professions libérales ne sont éligibles que s’ils acquittent une de ces taxes en leur nom propre.
